SSEUT

du 13.01.2021 (version 1.6)

1er domaine d'application

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées "CG") régissent la relation contractuelle entre DSwiss SA, dont le siège est à Zurich, Suisse (ci-après dénommée "DSwiss"), et le client concernant les services de coffre-fort de données Internet, qui permettent au client d'archiver ses données électroniques en ligne de manière sécurisée dans un entrepôt de données, de les partager éventuellement avec des membres de son équipe et d'attribuer les données déposées à un ou plusieurs bénéficiaires.

2. les conditions générales en tant qu'élément du contrat et leur modification

DSwiss fournit ses prestations concernant les services de coffre-fort de données Internet uniquement sur la base des présentes CGV ainsi que des autres éléments du contrat auxquels ces CGV font référence (ci-après dénommés "rapport contractuel"). En cliquant sur la case prévue à cet effet lors de l'enregistrement du compte, le client accepte explicitement les CGV ainsi que la relation contractuelle.

Des modifications des dispositions de la relation contractuelle peuvent être apportées par DSwiss à tout moment et à son entière discrétion. Elles seront indiquées au client avant leur entrée en vigueur dans son compte ainsi que sur le site Internet de DSwiss. Le client doit confirmer ces dispositions modifiées dans son compte. Une fois la confirmation effectuée, le client dispose d'un droit de révocation conformément au point 4 ci-après. La non-confirmation ou la déclaration de révocation entraîne la résiliation du rapport contractuel. Demeure réservé un motif de résiliation extraordinaire selon le chiffre 9 ci-après.

3. l'établissement de la relation contractuelle

Il est expressément précisé que le contenu du site Internet ou de l'enregistrement du compte de DSwiss ne constitue qu'une invitation à soumettre une offre et ne contient pas encore d'offre ferme de DSwiss. De son côté, le client fait une offre en remplissant les données nécessaires et en confirmant expressément son accord avec les dispositions du rapport contractuel pour l'utilisation des prestations de DSwiss concernant les services de coffre-fort de données Internet.

Le rapport contractuel n'entre en vigueur qu'à la réception de la déclaration d'acceptation de DSwiss sur le compte du client. Le droit de révocation selon le chiffre 4 ci-après demeure réservé.

Tout compte ouvert par le client pour lui-même ou pour une personne morale est personnel et ne peut être transféré à d'autres personnes physiques ou morales qu'avec l'accord explicite de DSwiss. La revente de comptes est notamment interdite.

4. droit de rétractation du client

Le client est en droit de révoquer la relation contractuelle avec DSwiss dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat (réception de la déclaration d'acceptation électronique de DSwiss sur le compte du client) sans avoir à indiquer de motif. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la déclaration de révocation écrite parvienne à support@securesafe.com dans les délais. En cas de rétractation effective, le montant total est remboursé.

5. description des services de DSwiss

5.1 Télécharger, modifier et supprimer des données

Avec la conclusion du contrat, DSwiss attribue au client son propre espace de stockage avec une taille convenue (quota) sur sa mémoire de données. Cela permet au client de télécharger ses données électroniques et de les sauvegarder dans l'espace de stockage qui lui a été attribué (ci-après "téléchargement de données"), dans la mesure où l'espace de stockage est suffisant pour cela.

Le client conserve tous les droits sur les données téléchargées. Celui-ci autorise DSwiss à traiter les données au sens de la reproduction des données dans le seul but de les enregistrer.

Le client peut à tout moment télécharger à nouveau, modifier ou supprimer les données qu'il a téléchargées.

5.2 Nom d'utilisateur et mot de passe ainsi que code de récupération de connexion

Dans le cadre du téléchargement des données, le client choisit un nom d'accès (ci-après dénommé "nom d'utilisateur") et un mot de passe d'accès (ci-après dénommé "mot de passe"). Cela permet de garantir que seul le client a accès à ses données archivées. Le client reçoit en outre un code de récupération de login pour le cas où il ne se souviendrait plus de son nom d'utilisateur et/ou de son mot de passe.

DSwiss n'a pas accès au compte et aux données archivées du client. DSwiss n'a donc pas connaissance du contenu des données archivées.

Le client est tenu de veiller à la conservation et à l'utilisation en toute sécurité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. Si un tiers devait en prendre connaissance, DSwiss n'assume aucune responsabilité pour les pertes et dommages qui en résulteraient et le client doit indemniser DSwiss en cas de dommages conformément au point 7.

5.3 Héritage des données

Le client a la possibilité de rendre les données qu'il a téléchargées accessibles à des bénéficiaires (ce que l'on appelle l'héritage des données). Le client peut définir les bénéficiaires de ces données (ci-après dénommés "bénéficiaires") ainsi que les personnes pouvant déclencher le processus d'héritage des données (ci-après dénommées "personnes autorisées à activer") dans un masque de saisie mis à disposition par DSwiss. Ces indications ne sont pas obligatoires. Le client n'est pas tenu de définir les ayants droit à l'activation ni les bénéficiaires. Les données de l'"espace équipe" (dépôt commun de l'équipe) du produit "SecureSafe for Teams" ne peuvent pas être transmises à des bénéficiaires via l'héritage des données.

Une fois les données attribuées, le client reçoit le code d'activation qu'il peut remettre à un ou plusieurs bénéficiaires de l'activation. Il s'agit d'un code dont la saisie sur le site Internet de DSwiss permet de lancer le processus d'octroi d'accès aux bénéficiaires. Le Client peut modifier le Code d'activation à tout moment et annuler ainsi le Code d'activation précédent.

Le client instruit ses personnes autorisées à l'activation qu'elles doivent saisir le code d'activation sur le site Internet de DSwiss dans les cas qu'il a déterminés et qu'elles doivent ainsi faire démarrer l'héritage des données. Le client est seul responsable du fait que les personnes autorisées à activer suivent ses instructions.

Tout d'abord, l'introduction du code d'activation déclenche la notification automatisée du client, selon laquelle l'héritage des données est achevé, à moins que le client ne l'interrompe. Dans le même temps, la personne habilitée à activer les données est informée que la possibilité d'interruption a été communiquée au client et que l'héritage des données se poursuit sans interruption du client dans le délai de blocage fixé par ce dernier.

Dans la mesure où le code d'activation a été saisi, mais que le client interrompt le processus, le code d'activation n'est plus valable. Le client doit demander un nouveau code d'activation conformément aux dispositions ci-dessus.

Si l'héritage des données n'est pas interrompu pendant la période de blocage, les données attribuées par le client sont rendues accessibles aux bénéficiaires qu'il a désignés. Pour ce faire, les clés d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) à leur espace de données sont communiquées aux bénéficiaires dans le cadre d'un processus automatisé. Le client choisit le type des différents moyens de contact (e-mail, SMS) dès l'enregistrement dans le cadre de son offre.

Le client est seul responsable de la mise à jour et de l'exactitude des informations de contact concernant les bénéficiaires et les activateurs. DSwiss n'est en aucun cas tenue d'entreprendre des recherches à ce sujet.

Les bénéficiaires sont informés qu'ils ont la possibilité, dans un délai de 90 jours, de télécharger les données qui leur ont été attribuées ou de conclure un contrat avec DSwiss pour un compte propre.

Le client est tenu de veiller à ce qu'il puisse donner accès aux données aux bénéficiaires sans enfreindre les droits de tiers ou les dispositions légales applicables.

Le client est responsable de l'attribution aux bénéficiaires des données qu'il a téléchargées pour le cas où il décéderait, conformément aux dispositions applicables du droit des successions. Le client doit notamment veiller à ce que les éventuels legs ou désignations d'héritiers en tant que dispositions à cause de mort satisfassent aux prescriptions formelles applicables en matière de droit successoral. Les documents nécessaires (p. ex. testaments) peuvent être remis à une personne habilitée à activer le compte.

5.4 Durée de conservation des données

Pendant toute la durée de la relation contractuelle, DSwiss s'efforce de veiller à l'archivage sécurisé des données téléchargées par le client.

A l'expiration du contrat ou à la fin de la relation contractuelle - sous réserve du point 9.3 ci-après - l'obligation de conservation de DSwiss prend également fin. Dans ce cas, DSwiss a le droit de libérer le compte du client ou le quota correspondant sur la mémoire de données en ligne et d'effacer les données qui y sont archivées.

L'obligation de conservation de DSwiss prend également fin à l'achèvement de l'héritage des données concernant toutes les données téléchargées par le client à l'expiration du délai de 90 jours communiqué aux bénéficiaires conformément au point 5.3 ci-dessus, soit que les bénéficiaires aient téléchargé les données, soit qu'ils aient conclu leur propre contrat avec DSwiss, soit qu'ils n'aient pas obtenu d'accès dans ce délai.

5.5 Autres services de DSwiss

Par ailleurs, les produits de DSwiss ainsi que les prestations à fournir par DSwiss dans le cadre de cette relation contractuelle, de même que les droits et obligations du client qui y sont liés, sont décrits sur le site Internet de DSwiss. Les descriptions correspondantes font partie intégrante de la présente relation contractuelle.

6. frais d'utilisation du client

Selon le type d'abonnement, les services de DSwiss sont payants (ci-après dénommés "types d'abonnement payants") ou gratuits (ci-après dénommés "types d'abonnement gratuits"). Les éventuels frais d'utilisation sont dus pour la durée du contrat choisie par le client et doivent être payés à l'avance. Le montant de la taxe d'utilisation dépend de l'étendue des prestations accordées au client (par ex. quota). En choisissant le quota dans le cadre de son offre, le client est informé des frais d'utilisation.

Le montant des frais d'utilisation et les modalités de paiement pour les types d'abonnements payants sont indiqués sur le site Internet de DSwiss. Les prix et les modalités de paiement publiés sur le site Internet de DSwiss au moment de la conclusion ou de la prolongation du contrat sont pertinents. Les indications correspondantes sur le site Internet de DSwiss font partie intégrante de cette relation contractuelle.

La prolongation du contrat pour les types d'abonnement payant suppose le paiement préalable de la taxe d'utilisation alors en vigueur pour le volume de prestations choisi. Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, le contrat prend fin automatiquement.

Les frais d'utilisation sont exigibles dès réception de la déclaration d'acceptation sur le compte du client conformément au point 3 ci-dessus et doivent être payés immédiatement par le client, sauf convention contraire explicite entre les parties. Le client est en retard de paiement sans autre mise en demeure de DSwiss. L'intérêt moratoire s'élève à 5% par an.

Nonobstant d'éventuelles dispositions divergentes des présentes CG, DSwiss ne fournira de prestations au client, dans le cas du type d'abonnement payant, qu'après le paiement intégral des frais d'utilisation.

7. responsabilité du client

DSwiss n'a pas la possibilité de consulter le contenu des données enregistrées par les clients. Elle ne peut donc pas non plus vérifier la légalité des contenus transmis par les clients.

Le client est seul responsable des données qu'il télécharge. DSwiss décline donc toute responsabilité quant au contenu des données téléchargées par les clients.

Dans le cadre de l'utilisation des services de DSwiss, le client s'engage à respecter aussi bien le droit suisse que celui de son pays de résidence ou de séjour. Le client s'engage en particulier à ne télécharger que des données pour lesquelles il dispose des droits nécessaires et qui ne contreviennent pas au droit suisse ou à tout autre droit applicable ou qui ne violent pas les droits (notamment les droits de la personnalité) de tiers ou de DSwiss. Le client déclare en outre ne télécharger à aucun moment des données de cartes de crédit ou des contenus illégaux, faisant l'apologie de la violence ou à caractère pornographique.

Le client s'engage en outre à veiller à ce que ses données ne contiennent pas de programmes nuisibles qui portent atteinte ou pourraient porter atteinte à DSwiss, à d'autres clients ou à des tiers.

Si le client ne respecte pas les obligations susmentionnées et que DSwiss est poursuivie pour cette raison, DSwiss est libre de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires. Le client s'engage par la présente à indemniser DSwiss dans son intégralité contre toute responsabilité pour des dommages, revendications, demandes, coûts et frais d'avocat raisonnables (en particulier les revendications de tiers) liés aux données téléchargées par le client ou subis par DSwiss en raison de la violation par le client des présentes conditions générales.

Dans la mesure où le client a payé pour un SecureSafe for Teams, il est exposé, en tant qu'administrateur du SecureSafe for Teams, à une responsabilité particulière conformément aux dispositions des présentes CG. Il peut à tout moment transférer sa fonction d'administrateur à un autre client de DSwiss qui a accès au SecureSafe for Teams correspondant (ci-après dénommé "futur administrateur"), à condition que le processus de transfert décrit sur le site Internet de DSwiss puisse être mené à bien. Il en va de même pour les éventuels transferts ultérieurs aux futurs administrateurs. Chaque ancien administrateur reste cependant responsable dans tous les cas du contenu et des activités de SecureSafe for Teams pendant la période où il était administrateur.

8. garantie et responsabilité de DSwiss

DSwiss prétend satisfaire aux exigences de sécurité les plus élevées. Néanmoins, tous les droits de garantie du client sont exclus, sauf disposition contraire explicite dans les présentes CG. DSwiss ne peut notamment pas garantir que la prestation de service concernant les services de coffre-fort de données Internet soit accessible à tout moment sans erreur ou qu'un certain degré de disponibilité existe. DSwiss ne garantit pas non plus que tous les types de données pourront être reproduits à l'avenir avec le matériel et les logiciels disponibles à ce moment-là.

La responsabilité de DSwiss découlant de cette relation contractuelle et en rapport avec celle-ci est exclue dans la mesure où la loi le permet.

Le client assume seul le risque que des tiers non autorisés accèdent aux données qu'il a stockées, que ce soit dans le cadre de l'héritage des données ou par d'autres moyens.

Le client supporte le risque d'éventuels changements juridiques. Cela vaut en particulier si, à la suite d'un changement de la situation juridique, l'enregistrement anonyme et crypté des données sur Internet devait être interdit et si DSwiss était obligée, en raison d'un acte officiel, d'effacer tous les enregistrements de données anonymes.

DSwiss n'a pas accès aux mots de passe des clients, ne connaît pas les mots de passe et ne peut pas non plus les réinitialiser ou les rétablir. Le client prend connaissance du fait que ses données peuvent être irrémédiablement perdues en cas d'oubli du mot de passe (cf. également le point 5.2 ci-dessus).Le client prend connaissance du fait que DSwiss n'a pas la possibilité de prendre connaissance du SecureSafe for Teams. La seule personne responsable du contenu et des activités de SecureSafe for Teams est donc celle qui a téléchargé le contenu (ci-après "client responsable") ainsi que l'administrateur du SecureSafe for Teams correspondant. En cas de violation des présentes conditions générales ou du droit applicable par le client responsable, l'administrateur de SecureSafe for Team doit immédiatement faire en sorte que la violation soit éliminée. Le client responsable ainsi que l'administrateur de SecureSafe for Team sont solidairement responsables vis-à-vis de DSwiss et sont tenus d'indemniser DSwiss dans son intégralité pour tous les dommages, revendications, exigences, coûts et frais d'avocat raisonnables liés aux données téléchargées par le client responsable ou subis par DSwiss du fait que le client responsable ou l'administrateur de SecureSafe for Team enfreint les présentes CGV ou le droit applicable.

Le client prend acte du fait que l'utilisation de SecureSafes for Teams l'expose éventuellement à des contenus qu'il considère comme offensants, blessants ou autrement désagréables. Le client renonce à toute prétention vis-à-vis de DSwiss fondée sur le contenu des données enregistrées ou diffusées par l'utilisation des services.

9. durée du contrat, résiliation et conséquences de la résiliation

9.1 Durée du contrat

La relation contractuelle entre le client et DSwiss prend effet à la réception de la déclaration d'acceptation sur le compte du client conformément au point 3 ci-dessus et est conclue pour la durée du contrat choisie par le client.

Dans la mesure où le client paie à DSwiss, avant l'expiration du contrat, les frais d'utilisation pour une prolongation du rapport contractuel qu'il souhaite, le rapport contractuel avec DSwiss est prolongé en conséquence.

Si le client ne paie pas de frais d'utilisation supplémentaires, le contrat prend fin. Le contrat prend également fin lorsque l'héritage de toutes les données est achevé. Pour les services gratuits de DSwiss, la date d'expiration du contrat est celle qui se situe 1 an (365 jours) après la dernière connexion du client à son compte.

9.2 Résiliation et blocage

Pour des raisons importantes, les deux parties contractantes ont le droit de résilier les présentes relations contractuelles sans préavis. Sont notamment considérés comme motifs importants autorisant DSwiss à résilier le contrat avec effet immédiat la non-confirmation ou la révocation de CG modifiées par le client ou une violation de ce rapport contractuel par le client.

Dans le cas de SecureSafe for Teams, DSwiss est en droit, pour des raisons importantes, de résilier sans préavis la relation contractuelle avec un client, mais seulement partiellement, c'est-à-dire en ce qui concerne un ou plusieurs SecureSafes for Teams ou le coffre-fort personnel du client. Dans de tels cas, DSwiss est également en droit de résilier sans délai l'ensemble des coffres-forts du client ou de résilier sans délai la relation contractuelle avec tous les utilisateurs du coffre-fort SecureSafe correspondant. Une résiliation sans préavis pour tous les utilisateurs d'un coffre-fort est notamment autorisée si un ou plusieurs utilisateurs d'un SecureSafe for Team enfreignent les présentes CG ou le droit applicable ou si DSwiss a des raisons de penser que c'est le cas et que l'administrateur du SecureSafe for Team n'intervient pas immédiatement contre de telles violations ou violations potentielles.

DSwiss est en outre autorisé à bloquer sans préavis tout type de coffre-fort de données (y compris SecureSafe for Teams) pour un motif important au sens des dispositions ci-dessus.

9.3 Conséquences de la fin

La résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit a notamment les effets suivants : (1) les frais d'utilisation déjà payés par le client deviennent caducs et ne peuvent donc plus être remboursés au client par DSwiss ; (2) en cas de résiliation pour motif grave (mais pas dans d'autres cas de résiliation du contrat), le client a encore la possibilité de télécharger les données qu'il a téléchargées pendant un délai de 90 jours à compter de la date de résiliation du contrat.

Le client est seul responsable du téléchargement en temps voulu des données qu'il a téléchargées. DSwiss n'a aucune obligation de notification à cet égard. En particulier, DSwiss n'est pas tenue d'informer le client, avant l'expiration du contrat ou la fin de cette relation contractuelle pour une autre raison, que les données seront effacées après la fin de la relation contractuelle.

La résiliation d'un client n'entraîne jamais la suppression de SecureSafe for Teams, sauf si le client est l'administrateur du SecureSafe for Teams concerné.

10. protection des données

Les deux parties s'engagent à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation des services Internet Datensafe s'effectue en conformité avec les informations relatives à la protection des données de DSwiss AG. Le client a toujours la possibilité de consulter et d'adapter ses données personnelles enregistrées via son compte.

Le client s'engage à veiller à ce que les bénéficiaires et les activateurs qu'il a choisis soient d'accord avec leur fonction dans le cadre de la présente relation contractuelle et notamment avec l'envoi d'e-mails par DSwiss.

11. DSwiss en tant que titulaire exclusif des droits

DSwiss conserve exclusivement et intégralement les droits (droit d'auteur, droit de domaine, droit des marques, droit des brevets, etc.) ainsi que tout le savoir-faire relatif à son site Internet et à ses prestations concernant les services de coffre-fort de données Internet.

12) Dispositions finales

12.1 Interdiction de compensation

Le client n'a le droit de retenir des paiements ou de compenser avec des contre-créances que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

12.2 Modification des services de DSwiss

DSwiss est en droit, à tout moment et à sa libre appréciation, de modifier ou d'interrompre les prestations de services à fournir conformément à la présente relation contractuelle. En cas de modification des services, le point 2, alinéa 2 ci-dessus s'applique.

12.3 Écrit

La forme écrite au sens de la présente relation contractuelle pour les communications ou une résiliation existe également dans le cas d'e-mails ou d'une communication sur le compte du client. Demeure réservée la déclaration de révocation ou de résiliation du client, qui ne peut pas être effectuée par e-mail.

12.4 Non-application des CGV du client

Les conditions générales du client ne s'appliquent pas à la présente relation contractuelle.

12.5 Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs clauses de la relation contractuelle sont ou deviennent nulles ou inefficaces, les autres parties de cette relation contractuelle n'en sont pas affectées. En cas de nullité ou d'invalidité d'une clause, celle-ci sera remplacée par une clause se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalidée.

12.6 Pas de perte de droits

Si une partie n'exerce pas ou n'exerce pas en temps voulu les droits qui lui reviennent en vertu de la présente relation contractuelle, cela n'entraîne pas la déchéance ou la perte de ces droits. Le non-exercice ou l'exercice tardif d'un droit ne doit en aucun cas entraîner l'impossibilité d'exercer ce droit.

12.7 Version déterminante

En cas de contradictions ou de questions d'interprétation entre la version allemande et la version anglaise des présentes conditions générales, la version allemande fait foi.

12.8 Juridiction compétente et droit applicable

La relation contractuelle entre le client et DSwiss est soumise au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et des conventions internationales.

En cas de litige, le tribunal de commerce de Zurich est seul compétent.

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