European Data Protection Seal : le nouveau certificat européen de protection des données expliqué

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est complexe et pas toujours facile à comprendre, tant pour les entreprises que pour leur clientèle.

Avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), l'UE a créé en 2018 un cadre juridique uniforme pour la protection des données au sein de l'Union. L'un des points critiques est la complexité des exigences : Pour certaines organisations, il est difficile d'évaluer si elles respectent effectivement toutes les exigences ou si elles ont encore des problèmes. Et pour les clients, il n'est pas facile de savoir si une entreprise travaille en conformité avec le RGPD. Or, c'est justement dans le domaine B2B que cela est le plus important, car les entreprises doivent par exemple s'assurer que les prestataires de services respectent également les règles de protection des données.

Le sceau européen de protection des données, en tant que label de qualité indépendant, doit désormais remédier à ces deux aspects.

Contexte et objectif du Sceau européen de protection des données

Le label est une certification volontaire qui atteste, après un contrôle indépendant, que la mise en œuvre du RGPD est conforme à la loi. Il doit ainsi créer de la transparence pour les clients et un avantage concurrentiel pour les entreprises. Le sceau est attribué par des organismes de certification spécialement accrédités. Ils travaillent sur la base de critères uniformes à l'échelle européenne définis par l'European Data Protection Board, l'autorité européenne de protection des données.

Critères et procédures d'attribution

Pour obtenir le sceau européen de protection des données, les entreprises doivent remplir des critères de contrôle étendus et stricts. L'organisme de certification examine tous les processus et mesures internes relatifs au traitement des données à caractère personnel.

Parmi les points de la liste de contrôle figurent notamment l'analyse d'impact sur la protection des données, les paramètres par défaut favorables à la protection des données ou encore les mesures de sécurité telles que le cryptage et le contrôle d'accès. En outre, ils examinent dans quelle mesure les droits des personnes concernées sont correctement pris en compte et ils vérifient les contrats avec les sous-traitants. L'entreprise doit remplir tous les critères.

Le sceau européen de protection des données existe pour deux cas d'application différents :

1. Pour les sous-traitants de données qui traitent des données à caractère personnel en sous-traitance
2. Et pour les contrôleurs de données qui définissent eux-mêmes les finalités et les moyens du traitement des données.

Opportunités du sceau européen de protection des données

Reste à savoir dans quelle mesure le coût du label en vaut la peine.

Du côté positif, ce certificat attribué de manière indépendante peut créer de la transparence et de la confiance dans les relations entre les clients et les entreprises. Les consommateurs et les entreprises clientes peuvent alors être sûrs que les produits et les services d'un fournisseur respectent des normes élevées en matière de protection des données.

Pour les entreprises, la certification offre la possibilité de mettre la gestion et les processus de protection des données au banc d'essai et de les optimiser. De plus, la confirmation indépendante de la conformité au RGPD peut renforcer la réputation et garantir des avantages concurrentiels.

Par rapport aux labels purement nationaux, le sceau européen de protection des données est reconnu de manière uniforme dans toute l'UE.

Critiques et défis

D'un point de vue critique, on pourrait faire remarquer que la certification seule n'offre pas de garantie continue de conformité. En effet, la certification contrôle les processus d'une entreprise à un moment donné. Ensuite, l'entreprise doit continuer à mettre en œuvre correctement les processus et à réagir aux changements.

De plus, le label, encore peu connu aujourd'hui, peut être difficile à saisir pour les consommateurs. Il jouera surtout un rôle important si la confiance dans le traitement des données est un critère de décision essentiel pour ou contre une entreprise.

Pertinence pour la Suisse

Le Sceau européen de protection des données peut également être intéressant pour les entreprises en Suisse. D'une part, les entreprises suisses qui traitent des données personnelles de citoyens de l'UE sont directement soumises au RGPD. Dans ce cas, la certification peut aider à prouver la conformité avec le RGPD.

D'autre part, la loi suisse révisée sur la protection des données s'oriente également fortement vers le RGPD. Les entreprises qui remplissent les critères de l'European Data Protection Seal devraient donc généralement bien mettre en œuvre les exigences du droit suisse de la protection des données.

Conclusion

L'avenir nous dira si le sceau européen de protection des données pourra s'imposer à long terme par rapport aux solutions purement nationales. Le potentiel d'un contrôle et d'une certification indépendants est en principe positif. Les entreprises évalueront toutefois d'un œil critique si les efforts et les coûts en valent la peine pour elles.